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Office de tourisme Val de Sioule

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La qualité de vie

entre nature, histoire et patrimoine

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  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

Mis à jour le20/11/2026

Modèle de pouvoir (procuration) Prise de rendez-vous pour l’assignation en référé devant le greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Le référé-provision permet d'obtenir le règlement (total ou partiel) d’une créance qui n’est pas contestable (facture, bon de commande) sans attendre un jugement sur le fond du litige.

Voir aussi

  • Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
  • Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
  • Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Pour en savoir plus

  • Assignation en référé —Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La mairie
Place de la Mairie
03140 Chantelle
04.70.56.62.21.

Horaires
du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 17h30

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